Achat ou location longue durée de véhicules légers électriques neufs, ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique sur des véhicules légers, par des personnes physiques.

Cette fiche est dédiée au transport de voyageurs et de marchandises par des véhicules électriques neufs ou issus d'une opération de rétrofit électrique, de catégorie (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route) M1, N1 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Éligibilité CEE :

• La présente opération concerne :

  a) L'achat ou la location, par une personne physique, d'un ou plusieurs véhicules légers (de catégorie M1) ou de véhicules utilitaires (de catégorie N1, ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) électriques neufs ; ou

  b) La réalisation d'une opération de rétrofit électrique, c'est-à-dire d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d'un ou plusieurs véhicules légers (de catégorie M1) ou véhicules utilitaires (de catégorie N1, ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) par une personne physique.

• Un véhicule électrique ou véhicule issu d'une opération de rétrofit électrique est un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.
• Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite. Dans le cas d'un achat, le bénéficiaire conserve le véhicule acquis pour une durée minimale de vingt-quatre mois.
• Le nombre de véhicules valorisables au titre de la présente fiche est inférieur ou égal à 5 véhicules, toutes catégories confondues, par personne physique.
• Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l'achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.

Bonification 1 — « Coup de pouce Véhicules Particuliers Électriques » (conditions additionnelles) :

• Véhicules éligibles : véhicule léger neuf M1.
• Le véhicule vérifie les conditions suivantes :
  • Score environnemental supérieur au score minimal requis défini par arrêté (condition mentionnée au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie).
  • Un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie).
  • Une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg.
• Pour bénéficier d'une bonification supérieure, en plus des conditions précédentes, le véhicule vérifie les conditions suivantes :
  • Le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie, définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2023, doivent être situés dans l'Espace Économique Européen.
  • Le véhicule figure sur la liste des versions d'une variante d'un type de véhicule respectant la condition de localisation des sites de fabrication et de production.
• Coup de pouce non cumulable avec le bonus écologique mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie (dans sa version en vigueur au 1er janvier 2025) ni avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment le programme CEE PRO-INNO-85 « Location sociale de voitures électriques ».

Bonification 2 — « VUL neufs » (conditions additionnelles) :

• L'opération porte sur un VUL neuf de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids (IV de l'article R. 312-4 du code de la route, PTAC ≤ 3,5 t).
• Le site de fabrication du véhicule — site dans lequel est réalisé l'assemblage du véhicule, en particulier l'étape d'assemblage de la caisse en blanc (1° du IX de l'article 3-7-3) — est localisé au sein de l'Espace Économique Européen.
• Le type-variante du véhicule figure sur la liste publiée par l'ADEME des VUL vérifiant la condition de localisation du site de fabrication (liste actualisée le dernier jour ouvré de chaque mois, établie sur la base de dossiers transmis par les constructeurs).
• Multiplicateurs du coup de pouce appliqués aux VUL neufs, selon la masse en ordre de marche : × 3 (≤ 1,55 t), × 6 (> 1,55 t et ≤ 2 t), × 7 (> 2 t).

Bonification ZNI : × 2 uniquement pour les opérations de rétrofit (les VUL neufs N1/N2 étant couverts par la bonification « VUL neufs » et les véhicules légers neufs M1 par le coup de pouce), ainsi que pour les véhicules ne remplissant pas les conditions d'éligibilité des autres bonifications.

Attention : La durée de vie conventionnelle est de :

• 16 ans pour les véhicules légers électriques neufs achetés ou loués ;
• 12 ans pour les véhicules légers ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique.

La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.