Comparateur C2E

Ces conditions sont fixées et vérifiées par l’administration française

Raison socialee
L'offre de prime Eco-énergie (offre contractuelle optimisée) identifie l’organisation qui apparaîtra sur la facture de l’installateur.

La raison sociale indiquée sur ce document contractuel doit être celle de l’organisation qui sera présente sur la facture de l’installateur (critère obligatoire pour la validité de votre dossier CEE)

Ce ne peut pas être le syndic de copropriété, si c’est la copropriété qui apparait sur la facture
Ce ne peut pas être le siège d’une entreprise, si c’est sa filiale qui apparait sur la facture
Ce ne peut pas être un intermédiaire ou uns société de service, si c’est le client final qui apparait sur la facture
…

L'offre de prime Eco-énergie ne peut pas être refaite pendant ou après les travaux en cas d’erreur.

Code postal:
C‘est le code postal ou sont réalisés les travaux et qui détermine la zone climatique servant aux calculs du certificat d ’économies d’énergie.

Le produit/matériaux doit avoir l'une des certification suivantes:

Aucune

L'installateur doit obligatoirement posséder unes des qualifications suivantes:

Aucune

Document à fournir pour ce projet:

Offre de Prime Eco énergie signée avant le début des travaux (générée par ce logiciel)
Attestation sur l'honneur co-signée (générée par ce logiciel)
Copie de la facture détaillée du chantier
Fiche technique du produit/matéraux

Condition générales à respecter :

Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014 - 812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son applic ation. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 5 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. De plus, le professionnel possède une qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour le domaine correspondant à l’installation de systèmes photovoltaïques

Les capteurs solaires sont des capteurs à la fois photovoltaïques et thermiques à circulation d’eau. Ils ont une productivité supérieure ou égale à 500 W/m2 de surface d’entrée des capteurs calculée en multip liant le rendement optique du capteur mesuré en condition ΔT=0 par un rayonnement (G) de 1000W/m2. Ils possèdent une certification CSTBat ou SolarKeymark, ou une certification des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes dès lors que cet te certification repose sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976 et qu’elle est mentionnée comme telle sur la facture ou une attestation fournie par l’entreprise.

La surface totale de capteurs installés est au minimum de 6 m².

Calculez et obtenez votre prime

Votre projet : Panneaux solaires hybrides (France métropolitaine)

Le produit/matériaux doit avoir l'une des certification suivantes:

L'installateur doit obligatoirement posséder unes des qualifications suivantes:

Document à fournir pour ce projet:

Condition générales à respecter :

Votre projet : Panneaux solaires hybrides (France métropolitaine)

Aide

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Règles d’éligibilités à respecter pour ce projet (fixées par le ministère)

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Condition générales à respecter :

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