Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur

Eligibilité CEE :

• Les travaux sont réalisés par un professionnel.
• L'opération respecte les conditions cumulatives suivantes :
  • le bâtiment n'a jamais été raccordé à un réseau de chaleur dans le délai de cinq ans précédant la date de l'engagement de l'opération ;
  • le cas échéant, le ou les raccordements précédents n'ont pas fait l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie.
• Le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l'opération et le gestionnaire de réseau (preuve de réalisation) mentionne les points suivants :
  • Les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants)
  • La date de signature du contrat et de sa prise d'effet (ou de la première livraison de chaleur)
  • La désignation, adresse et nombre de logements desservis par le réseau de chaleur lors du raccordement.

Bonification (conditions additionnelles) :

• Remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, fioul ou gaz
• La dépose de l'équipement existant est mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération en indiquant l'énergie de chauffage

CDP Chauffage → Secteur maison individuelle occupée à titre de résidence principale

• Le réseau est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé)
• Lorsque ce raccordement vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, fioul ou gaz

CDP Chauffage BRCT → Secteur résidentiel collectif

• Le réseau de chaleur est efficace au sens de l'article L.711-4 du code de l'énergie (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé)
• Lorsque ce raccordement vient en remplacement d'une chaudière au charbon, fioul ou gaz
• La dépose de l’équipement existant est mentionnée sur la preuve de réalisation de l’opération en indiquant l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz) et le type d’équipement déposé, sauf dérogation prévue par la règlementation.

Eligibilité Ma Prime Rénov' (conditions particulières) : Cas secteur maison individuelle

• Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération.
• Le branchement privatif est composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur ou de froid au poste de livraison de l'immeuble ;
• Le poste de livraison ou sous-station constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur ou de froid et l'immeuble ;
• Les matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur ou du froid visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l'immeuble collectif ou dans le logement.
• A l'issue des travaux de raccordement, le commanditaire se procure une copie du contrat de fourniture de chaleur conclu avec le gestionnaire du réseau.

Sont exclus :

• Les bâtiments ayant déjà été raccordés à un réseau de chaleur dans un délai de 5 ans précédant la date de l'engagement de l'opération
• Le ou les raccordements précédents ayant fait l'objet d'une demande de CEE.

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