Définitions

Utilisateur : Personne morale qui utilise le service pour réaliser une évaluation de son projet d’économie d’énergie pour sa propre entreprise.

Obligé (ou structure collective) : Personne morale assujetti au dispositif des certificats d’économie d’énergie

Installateur : Personne physique ou morale prestataire de service réalisant des travaux d’économies d’énergie.

Partenaire : Entreprise tierce avec laquelle Consoneo collabore pour apporter des services ou des informations complémentaires à son site.

Conditions Générales d'Utilisation

Toute utilisation du site et du service implique l'acceptation préalable et sans réserve par l'Utilisateur et par l’Installateur des présentes CGU.

Consoneo propose, via le site et le service, une offre gratuite d’estimation, de valorisation et d'intermédiation entre un Utilisateur et des Obligés et/ou des Installateurs dans le cadre d’un projet d’économie d’énergie.

L’Utilisateur ou l’Installateur accepte l’invalidation possible de son inscription au service d’estimation des projets pour quelque raison que ce soit (ex : fausse identité d’entreprise, site et service concurrents,…). A ce titre il accepte d’être recontacté pour valider ou enrichir ses information. Consoneo ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par cette invalidation.

Au retour d’une offre de prime éco-énergie signée par l’Utilisateur, et validée, un lien contractuel direct sera établi entre l’Obligé et l’Utilisateur. Consoneo ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par le non-respect ou la dénonciation par l’une des parties de ce contrat.

 

Conformément aux lois et décrets du dispositif des certificats d’économie d’énergie, l’Utilisateur et l’Installateur s’engagent à fournir exclusivement à un seul Obligé l'ensemble des documents permettant de valoriser un chantier au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie; et à ne signer de documents similaires avec aucun autre acteur dans le cadre de ce dispositif.

L’Utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées sur les caractéristiques du son projet conformément aux fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie.

L’Installateur garantit l'exactitude des informations sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie réalisée et les conditions de sa réalisation, conformément aux fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie.

Consoneo peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son site ou de son service, en portant simplement ces modifications dans les conditions générales d'accès et d'utilisation du Site. L’utilisateur est informé que le site et le service sont accessibles 24H sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure. Consoneo met tout en œuvre pour offrir des informations vérifiées, mais elle ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou d'une absence de disponibilité des informations, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

Déclaration CNIL et confidentialité

En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du service, a fait l'objet d'une déclaration N° xxx auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). L’Utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant : Consoneo - 6, rue Coustou, 75018 Paris.

L’Utilisateur accepte que ses informations soient communiquées à sa demande aux Obligés, aux Installateurs, aux Partenaires et au Ministère de la Transition écologique et solidaire dans le cadre spécifique de ses projets et notamment celles concernant la réalisation et la valorisation de ces travaux d’économie d’énergie. L'Utilisateur est informé que Consoneo et ses Partenaires sont susceptibles de placer des cookies sur son ordinateur dans le but d’améliorer le service proposé. L'Internaute a la possibilité de refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités proposées par le service seront indisponibles.

  La société opérant le service

Le site et le service sont la propriété de Consoneo, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 50.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro xxxxxxxx, dont le siège social est situé au 6, rue Coustou, 75018 Paris. Le Directeur de la publication du site est Monsieur xxxxx, en qualité de Président de la société. L'hébergement et le stockage des informations, est assuré par la société xxxxx, située au xxxxxxxxxxxxx

  Marques et propriétés intellectuelles

La marque et logo Consoneo sont déposés par la société Consoneo SAS. Le site et le service constituent une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. La structure générale, l’arborescence, les formulaires, la CRM, le texte, le graphisme et les photos sont protégées. Le site et le service sont strictement réservés à l’usage des entreprises et au secteur public et ne peuvent être reproduits, ni communiqués à des tiers, ni réutilisés en tout ou parti, ni servir à la réalisation d'œuvres dérivées. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totales ou partielles, de son contenu et des résultats des simulations constituent une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité au sens des articles L. 713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Loi et attribution de compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Depuis 2007, l’état a mis en place le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) . Ce principe oblige tous les fournisseurs d’énergie à inciter à la réalisation d’économies d’énergie sous peine de devoir payer des pénalités.

Comme incitation, un système de prime est notamment donné aux organisations réalisant certains types d’investissements (identifiés dans une liste de + 100 opérations dites « standardisée »).

Cette prime, directement liée aux économies d’énergie réalisées, varie selon le type d’opération, sa localisation et les performances des équipement/matériaux installés…

Les formules de calculs (exprimée en kWh cumac) sont fixées par l’administration.

Un CEE garantit qu’une action d’économie d’énergie est réalisée dans les règles de l’art, avec des professionnels qualifiés et surtout avec des matériaux ou équipements éligibles par leurs performances et leurs certifications.

Un dossier CEE c’est: une offre de prime signée avant la décision de l’investissement, des travaux réalisés par des professionnels qualifiés, une attestation sur l'honneur (AH) récapitulant tous les éléments techniques obligatoires, une copie de la facture détaillée… et l’engagement triparties du fournisseur d’énergie, du client et de son installateur.

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